Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.01, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Le président-directeur général, le vice-président aux affaires corporatives et secrétaire général, le vice-président à l’administration et aux finances, le directeur de la comptabilité et du contrôle et le directeur des finances de la Société des établissements de plein air du Québec sont autorisés à signer les chèques, traites, ordres de paiement, billets, obligations, acceptations bancaires, lettres de change, virements bancaires et autres effets négociables, 2 signatures étant requises.
